Joelle Marteau Péretié avocat droit de la sécurité sociale et Droit du travail à Paris et Lille Avocat en droit du travail sur Facebook Contactez votre avocat en droit du travail Connectez-vous à votre compte

Comprendre l'accident de trajet : conditions et réparation

Ce qui caractérise au plan juridique l'accident de trajet : ses conditions de reconnaissance et ses conséquences indemnitaires.

Sa définition

Il est question d'accidents de trajet quand un salarié ou un professionnel subit un accident de la circulation entre son lieu de travail et sa résidence. On entend par lieu de travail l'environnement où le salarié accomplit usuellement sa mission, ses tâches professionnelles, sinon tout lieu où il peut être appelé par son employeur à intervenir, ce dernier exerçant son plein pouvoir de contrôle, de surveillance et d'organisation. S'agissant du lieu de résidence, il est évidemment question du domicile, c'est-à-dire du foyer où le salarié a l'habitude de résider. Mais il peut s'agir également d'un lieu où le salarié se rend couramment dans le cadre de sa vie quotidienne : domicile d'un proche, d'un membre de la famille…etc...

Par ailleurs, sont qualifiés d'accidents de trajet les accidents survenant sur le parcours séparant le lieu de travail du lieu où le professionnel prend usuellement ses repas. On soulignera que si l'employeur, sur le lieu de restauration, exerce son contrôle et sa surveillance à l'égard du salarié, alors nous sommes dans le cadre d'un accident du travail. Enfin, la Cour de cassation a admis que tout accident intervenant sur le parcours séparant 2 lieux de travail doit être qualifié d'accident du travail. Il ne saurait s'agir à proprement parler d'un accident de trajet dans la mesure où l'accident survient durant la durée de travail normale du salarié.

 

Les modalités de reconnaissance de l'accident de trajet

Très concrètement, il s'agira pour le salarié de faire la preuve que l'accident de la circulation dont il est victime est bien survenu sur le parcours normal, naturel entre son lieu de résidence et son lieu de travail. Il importe que cet itinéraire soit à la fois habituel, logique, autrement dit le plus court, sinon le plus rapide possible. Ce n'est pas tout : l'accident doit correspondre aux heures normales du déplacement professionnel, c'est-à-dire aux heures adéquates avec les horaires de travail du salarié. Bien évidemment, il ne saurait être question d'accident de trajet dans le cadre d'une suspension de contrat de travail, tels un arrêt de travail, des congés, etc…

Le législateur assortit de 2 conditions supplémentaires la qualification d'un accident de la circulation en accident de trajet. Le conducteur ne doit pas avoir fait de détours à l'occasion de son trajet pour des raisons personnelles. Un détour par un distributeur de billets ou par chez le boulanger, par exemple, n'a en effet aucune justification professionnelle. Il en serait autrement si le salarié avait dû passer par un guichet de poste ou un dépôt de livraison à la demande de son employeur. En d'autres termes, un changement d'itinéraire motivé par la satisfaction d'un besoin de la vie courante annule la qualification d'accident de trajet.
Enfin, l'accident ne doit pas avoir lieu durant une interruption dans son trajet du salarié. Hormis si cette interruption répond à un cas de force majeure. Cela peut être le cas, par exemple, si le salarié porte secours à une personne immédiatement en danger.

 

En cas d'accident de trajet, quelles conséquences pour le salarié ?

Il appartient à la victime de l'accident de trajet ou à ses ayants droits d'apporter la preuve que cet accident de trajet répond bien aux conditions juridiques telles que nous venons de les préciser ci-dessus. De cette reconnaissance découleront différentes conséquences indemnitaires :

  • Les indemnités journalières, habituellement versées en cas d'accident du travail dès lors que le salarié est en arrêt de travail.

  • Les indemnités dites complémentaires, c'est-à-dire les indemnités que l'employeur va verser au salarié dès lors que celui-ci a au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise. Il conviendra pour ce faire de transmettre un certificat médical à l'employeur sous deux jours. Il conviendra également de bénéficier des indemnités journalières, d'être soigné en France ou dans l'union européenne. Ne pourront bénéficier des indemnités complémentaires les travailleurs à domicile les salariés saisonniers les intermittents ou les temporaires.

 

Bien évidemment si l'accident de trajet entraîne une incapacité permanente, le salarié sera à même de solliciter une indemnisation au titre de cette incapacité.

En résumé, si un salarié vient à subir un accident sur le parcours entre son domicile et son lieu de travail, il peut normalement bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnisation au titre de l'accident de trajet. Toutefois, il lui appartiendra de faire la preuve du respect des conditions prévues par la loi et caractérisant l'accident de trajet.

 

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