Par Joëlle Marteau-Péretié
Tel que cela a été prévu par le Code du travail, un licenciement ne peut s’opérer qu’à la suite d’une procédure. Tout d’abord l’employeur doit se prévaloir d’un motif réel et sérieux et respecter scrupuleusement les trois phases de ladite procédure de licenciement. Ainsi, en cas de non-respect, l’employé peut saisir la justice afin d’obtenir une indemnité. Que se passe-t-il alors réellement en cas de non-respect d’une procédure de licenciement ?

Par Joëlle Marteau-Péretié
Dans le cadre de son pouvoir de direction l'employeur peut sanctionner le salarié. L'employeur dispose d'une batterie de sanctions qui sont définies dans le règlement intérieur de l'entreprise à la rubrique « Nature et échelle des sanctions ». On distingue les sanctions peu graves c'est-à-dire celles qui ne portent pas atteinte au contrat de travail et les sanctions graves celles qui portent atteinte au contrat de travail.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Pour « sécuriser la rupture des contrats de travail, une des ordonnances Macron a prévu des modifications en matière de licenciement économique. Elle réduit de manière significative les cas de contestation du licenciement dans l'hypothèse d'une irrégularité de procédure et uniformise les délais de prescriptions en matière de licenciement quelle que soit sa nature. Enfin, l'ordonnance instaure un barème obligatoire lorsque le licenciement est déclaré par le juge comme étant dépourvu de cause réelle et sérieuse. Ces modifications apportées pour « favoriser l'emploi », s'avèrent peu favorable aux salariés.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Bon nombre de salariés ou d’employeurs ont la fâcheuse tendance à considérer que le classement en invalidité de type 2 ou 3 entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. On rappellera que le classement en invalidité relève de la compétence du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale.

Par Joëlle Marteau-Péretié
La loi EL KHOMRI a modifié les règles applicables en matière d’inaptitude au travail. Elle place sous le même régime de procédure l’inaptitude d’origine professionnelle et celle qui n’est pas d’origine professionnelle.

Par Joëlle Marteau-Péretié
La loi EL KHOMRI a réécrit la définition du licenciement pour motif économique. La loi fixe au niveau de l’entreprise le périmètre d’appréciation du motif d’ordre économique tout en indiquant les « indicateurs » dont l’évolution est susceptible de justifier la rupture du contrat de travail du salarié pour motif économique. Notons qu’à présent, la durée de l’évolution de « l’indicateur » significatif s’apprécie selon l’effectif de l’entreprise.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Comment définit-on un licenciement économique ? Dans quels conditions peut-il s'appliquer ? Toutes les réponses à vos questions sur le licenciement économique dans cet article.