Sanction disciplinaire et réclamation de dommages et intérêts
Les sanctions disciplinaires non graves sont l'observation verbale ou écrite, l'avertissement. Les sanctions graves sont la mise à pied disciplinaire, la rétrogradation, la mobilité et le licenciement pour faute grave ou lourde. Lorsque la sanction porte directement atteinte au contrat de travail ce qui suppose qu'elle est grave, le législateur a prévu une procédure qui prévoit l'obligation pour l'employeur de convoquer le salarié à un entretien préalable. Il n'y a pas de procédure lorsque la sanction n'est pas grave.
La question s'est posée dans plusieurs affaires, de la possibilité pour un employeur de mettre en œuvre la responsabilité du salarié par une demande de dommages et intérêts à la suite d'un licenciement pour faute grave.
Qu'est-ce qui caractérise une faute grave ?
La faute grave est celle d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Elle exonère l'employeur du versement de l'indemnité de licenciement et normalement du préavis puisqu'il est impossible que le salarié l'effectue. Il n'est pas interdit toutefois que l'employeur tout en interdisant l'exécution du préavis, verse l’indemnité y afférente.
Dans les affaires examinées par la Cour de cassation, les employeurs avaient sollicité du salarié des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. Cette exécution déloyale entraînait selon les employeurs le versement de dommages et intérêts.
La Chambre Sociale a cassé les arrêts des Cours d'Appel. Ces dernières avaient accepté le principe de l'octroi de dommages et intérêts. Les salariés concernés avaient commis une faute grave. La Cour de Cassation n'a pas été de cet avis, elle relève qu'il n'existait pas dans ces affaires une intention de nuire à l'employeur, cette intention relève uniquement du licenciement pour faute lourde et non du licenciement pour faute grave.
Ainsi, l'employeur ne peut solliciter une condamnation de son salarié à des dommages et intérêts que dans le cas de l'existence d'une faute lourde.
Qu'est-ce qui caractérise une faute lourde ?
La faute lourde est la faute d'une exceptionnelle gravité qui révèle l'intention du salarié de nuire à son employeur et plus particulièrement aux intérêts de l'entreprise. Le licenciement pour faute lourde est une sanction particulièrement lourde de conséquences car il prive le salarié de toute indemnité à l'exception de ses congés payés acquis [Conseil constitutionnel du 2 mars 2016 n°2015-523].
L'intention de nuire à l'employeur en droit social se caractérise principalement par l'intention délibérée de porter atteinte aux intérêts légitimes de l'entreprise, c'est-à-dire à ce qui lui permet de poursuivre son activité, en d'autres termes : son objet social. Elle est le plus souvent reconnue lorsque le salarié détourne la clientèle de l'entreprise pour laquelle il travaille.
Le détournement de clientèle relève l'existence d'une concurrence déloyale. Cette concurrence déloyale constitue une intention de nuire à l'entreprise. Il en est ainsi par exemple du cadre qui par sa participation active détournerait un client de l'entreprise à laquelle il appartient [Cass soc 15.05.90 n° 88-41.565].
La faute lourde est aussi reconnue en cas de piquet de grève illicites ou de séquestration de dirigeants.