Quels sont les frais que vous pouvez vous faire rembourser ?
Le droit français du dommage corporel repose sur un principe fondamental posé par l'article 1240 du Code civil : la réparation intégrale du préjudice. Concrètement, cela signifie que la victime doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne si l'accident ne s'était pas produit. Pour structurer ce remboursement, les praticiens utilisent la Nomenclature Dintilhac, qui liste et classifie l'ensemble des postes de préjudice indemnisables.
Voici les grandes catégories de frais que vous êtes en droit de réclamer :
Les frais de santé et de pharmacie (DSA — Dépenses de Santé Actuelles)
Il ne s'agit pas seulement du forfait hospitalier journalier. Sous le poste Dépenses de Santé Actuelles (DSA), vous pouvez réclamer l'intégralité des dépenses médicales engagées depuis l'accident jusqu'à la consolidation de votre état de santé, c'est-à-dire le moment où vos séquelles sont stabilisées. Cela inclut notamment :
– Le ticket modérateur et les dépassements d'honoraires des spécialistes (chirurgien, kiné, psychologue…),
– Les frais de pharmacie, y compris les crèmes cicatrisantes, pansements spécifiques ou compléments alimentaires prescrits dans le cadre du traitement,
– La location de matériel médical : lit médicalisé, fauteuil roulant, béquilles, déambulateur.
Exemple concret
Marie, 34 ans, renversée par un véhicule en sortant de son travail, a dû acheter un fauteuil de douche à 180 €, des crèmes anti-cicatrices à 45 € par tube et consulter un psychologue non remboursé par la Sécurité sociale à 70 € la séance. En 6 mois de traitement, elle avait avancé plus de 3 200 € de sa poche. Tous ces frais ont été intégralement réclamés à l'assureur.
Le matériel détruit ou endommagé lors de l'accident
Au moment de l'impact, vos effets personnels sont souvent mis hors service. La loi vous permet d'obtenir le remboursement de :
– Vos vêtements, même s'ils ont été découpés par les secours pour vous prodiguer les premiers soins,
– Votre téléphone portable, votre ordinateur, votre montre,
– Votre casque de protection (à remplacer impérativement après un choc, même sans dommage visible),
– Vos lunettes ou vos prothèses dentaires fracturées lors de la collision.
Pour en savoir plus :
- consultez l'article de Me Marteau-Péretié « Frais avancés après accident »
Les frais de transport et de vie quotidienne
Souvent négligés, ces frais sont pourtant bien pris en charge. Vous pouvez réclamer :
– Vos trajets en taxi ou en ambulance pour vous rendre à vos rendez-vous médicaux (avec justificatif du motif médical),
– Les frais de parking de vos proches qui viennent vous rendre visite à l'hôpital,
– L'aide humaine d'urgence : si vous avez dû payer une aide ménagère ou une garde d'enfants dans les semaines suivant l'accident en raison de votre incapacité physique.
Le mécanisme de la provision : ne plus attendre pour être remboursé
Vous n'avez pas à attendre la fin de votre dossier — parfois plusieurs années — pour recevoir une première indemnisation. Le droit du dommage corporel prévoit le versement de provisions, c'est-à-dire des avances sur l'indemnisation finale versées avant même que votre état de santé soit consolidé.
Dans le cadre de la Loi Badinter du 5 juillet 1985, l'assureur du responsable a l'obligation légale de vous proposer une provision dans les délais prescrits dès lors que la responsabilité n'est pas sérieusement contestée. Si l'assureur tarde ou refuse, un référé peut être engagé devant le tribunal judiciaire pour contraindre le versement.
Conseil d'avocat
Dès que les frais engagés deviennent trop lourds à supporter, j'interviens pour solliciter une provision d'urgence auprès de l'assureur ou, si nécessaire, auprès du juge des référés. Cette démarche peut vous apporter des fonds en quelques semaines, sans attendre la clôture de votre dossier.
Ce mécanisme ne concerne pas uniquement les accidents de la route. Il s'applique également aux accidents du travail, aux accidents domestiques et aux victimes d'agression.
L'importance capitale de la preuve : adoptez le « Réflexe Facture »
C'est ici que beaucoup de victimes perdent des centaines, voire des milliers d'euros. L'assureur ne rembourse que ce qui est documenté. Pour récupérer chaque centime engagé, vous devez devenir un archiviste rigoureux de votre propre situation. Voici les trois règles d'or :
1. Conservez absolument tout : tickets de caisse, factures nominatives, bons de transport, relevés de carte bancaire, quittances de taxi. Un reçu de pharmacie froissé au fond d'un sac vaut de l'argent.
2. Prenez des photos avant de jeter : avant de mettre à la poubelle un vêtement taché de sang ou de rendre un matériel médical abîmé, photographiez-le avec votre smartphone en notant la date. Ces photos constituent une preuve visuelle irréfutable.
3. Justifiez le lien avec l'accident : gardez précieusement les ordonnances, comptes rendus médicaux et courriers qui prouvent que tel achat ou tel déplacement était directement nécessité par l'accident et ses suites.
Attention aux frais qui semblent « trop petits »
La location de la télévision à l'hôpital (15 € par jour), le forfait Wifi (10 € par semaine), les frais d'impression de documents médicaux… Additionnés sur plusieurs semaines d'hospitalisation, ces montants peuvent dépasser 500 €. Rien n'est trop modeste pour être réclamé.
FAQ — Vos questions sur les frais avancés après un accident
Puis-je me faire rembourser les honoraires de mon avocat ?
Oui, au moins partiellement. Si vous bénéficiez d'une protection juridique (souvent incluse dans votre contrat d'assurance habitation ou auto), elle peut prendre en charge tout ou partie des honoraires. Par ailleurs, en cas de procédure judiciaire, le juge peut condamner l'adversaire à vous verser une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Enfin, le coût de l'avocat doit lui-même être intégré dans la réclamation globale, car il constitue un frais directement causé par l'accident.
L'assureur refuse de rembourser ma crème cicatrisante au motif qu'elle est « de confort ». Que faire ?
C'est un argument classique, et souvent infondé. Si cette crème a été prescrite ou recommandée par un médecin pour limiter le préjudice esthétique ou accélérer la cicatrisation, elle entre dans le poste des Dépenses de Santé Actuelles et doit être remboursée. Conservez l'ordonnance ou le compte rendu médical qui justifie cet achat : c'est avec ces éléments que l'avocat peut contester le refus de l'assureur efficacement.
Combien de temps faut-il pour recevoir une provision ?
Cela dépend de la réactivité de l'assureur et de la complexité du dossier. Dans les cas simples où la responsabilité est établie, comptez entre 15 jours et 2 mois si l'assureur coopère. Si l'assureur tarde ou formule un refus injustifié, il est possible de saisir le juge des référés pour obtenir le versement sous astreinte.
Que se passe-t-il si mes séquelles s'aggravent après que le dossier a été clôturé ?
Une aggravation de votre état de santé après la consolidation peut justifier la réouverture de votre dossier. Il faut pour cela que l'aggravation soit médicalement constatée et qu'elle soit en lien direct avec l'accident initial.
L'aide de mon conjoint pour les tâches ménagères peut-elle être indemnisée ?
Oui, absolument. C'est l'un des postes les plus méconnus des victimes. Même si votre conjoint ne vous facture rien, le responsable de l'accident vous doit l'indemnisation de cette aide humaine sur la base d'un tarif horai