Les licenciements
Le licenciement est un acte par lequel l'employeur à son initiative, décide de rompre le contrat de travail. On sait que le salarié dispose aussi de la possibilité de rompre son contrat de travail par une démission ou par une prise d'acte de rupture.
Il existe plusieurs hypothèses de licenciements. Ceux liés au comportement du salarié, en cas de faute par exemple, et d'autres formes de licenciement liés à des causalités externes.
Les différents types de licenciement
Les licenciements liés au comportement du salarié regroupent les licenciements pour faute (légère – grave – lourde) par opposition aux licenciements non fautifs. Il en est ainsi du licenciement pour inaptitude médicalement constatée, de l'insuffisance professionnelle. Un licenciement peut encore résulter d'absences répétitives liées à l'état de santé.
Le licenciement économique est, quant à lui, non lié au comportement du salarié. Il intervient lorsqu'une entreprise se trouve à tel point en difficulté qu'elle ne peut plus maintenir son effectif.
Pour licencier un salarié, l'employeur doit respecter des principes, quel que soit le type de licenciement, sous peine d'être condamné par les tribunaux.
Le respect des règles en matières de licenciement
Tout licenciement est justifié par une cause réelle et sérieuse (article 1232-1 du code du travail). La cause est réelle lorsqu'elle existe, la cause est sérieuse lorsque le motif est suffisamment conséquent et motivé. Le caractère réel ne pose pas de difficulté de compréhension et souffre peu de discussion, par opposition au caractère sérieux qui est entièrement laissé à l'appréciation des juges.
Indépendamment du caractère réel et sérieux du licenciement, l’employeur doit respecter une procédure qui se résume par une convocation à un entretien préalable et une notification écrite de la rupture par un recommandé avec accusé de réception.
Les délais de procédure sont différents selon que le licenciement est disciplinaire ou qu'il s'agisse d'un licenciement économique.
L'intérêt de consulter un avocat en droit du travail à Paris et à Lille
L'appréciation du bien fondé du licenciement relève de la compétence des tribunaux. Le concours d'un avocat est fondamental, lui seul connaît la position des juges. Cette position évolue tous les ans. On peu aisément comprendre que des faits s'apprécient différemment selon les époques et surtout les fluctuations économiques que nous vivons.
Avec l'existence d'un barème obligatoire, votre avocat vous éclairera rapidement sur vos chances de succès et sur l'opportunité de régler, devant le tribunal ou par une négociation, votre désaccord sur la rupture de votre contrat de travail.
Pour en savoir plus
Le licenciement pour faute
En droit du travail, la faute peut être considérée comme légère, grave ou lourde. Selon le degré de gravité, l’employeur utilisera une procédure adaptée. Les conséquences financières varieront alors pour le salarié. Le licenciement pour faute grave ou lourde ne peut survenir que dans le respect d’un délai légal (court), faute de quoi les juges vont requalifier le licenciement et accorder au salarié des dommages et intérêts.
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Le licenciement pour insuffisance professionnelle
Le licenciement pour insuffisance professionnelle suppose que le salarié n’effectue pas correctement ses prestations de travail. Cette insuffisance professionnelle ne relève pas de la faute et de la procédure disciplinaire en matière de licenciement. Lorsque l’employeur invoque l’insuffisance professionnelle du salarié, les juges vérifient que le salarié a bénéficié de moyens de travail adaptés pour exécuter correctement sa mission. Faute de quoi le licenciement ne sera pas reconnu et le salarié bénéficiera de dommages et intérêts.
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Le licenciement économique
Le licenciement économique intervient notamment lorsque l’entreprise rencontre des difficultés économiques ou qu’elle envisage la restructuration de ses moyens de production aux fins de préserver la compétitivité de l’entreprise. Il n’y a pas de définition exhaustive du caractère « économique » du licenciement. Le bien fondé du motif invoqué par l’employeur relève de la compétence exclusive des juges. C’est la raison pour laquelle il est conseillé de consulter un avocat pour évaluer de manière globale si les motifs invoqués sont susceptibles de relever du licenciement économique.
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Le licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude est une décision prise par l’employeur lorsque le médecin du travail a déclaré le salarié «inapte à son poste de travail ». Ce licenciement sauf exception ne peut s’entrevoir qu’à la condition que l’employeur a préalablement recherché des solutions de reclassement.au profit du salarié déclaré inapte. L’inaptitude suppose que le médecin du travail et l’employeur aient échangé par écrit sur l’adaptation du poste du salarié et sur son reclassement.
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Le licenciement pour cause réelle et sérieuse
Le licenciement pour cause réelle et sérieuse est la condition sine qua non pour qu’un licenciement soit fondé. Le contrôle du caractère réel et sérieux est exercé par le conseil des prud’hommes. Depuis le réforme Macron de 2017 l’employeur doit, lorsque le salarié le demande, apporter par écrit des précisions sur l’argumentation des reproches formulés dans la lettre de licenciement. Faute de quoi l’employeur pourra être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts.
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Le licenciement pour absence ou abandon de poste
L’employeur peut licencier le salarié lorsque celui-ci s’absente sur une période plus ou moins longue. La qualification du licenciement pour absence relèvera selon la situation de la faute simple ou de la faute grave. Toutefois, lorsque le salarié a une ancienneté importante dans l’entreprise, et que son absence relève d’un fait isolé justifié par la suite, la sanction applicable par l’employeur relèvera de l’avertissement ou de la mise à pied disciplinaire.
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Le licenciement abusif
La rupture du contrat de travail est une faculté offerte à l’employeur. Cette faculté peut prendre la forme d’un licenciement, d’un rupture conventionnelle, ou de la rupture anticipée de la période d’essai. Si cette possibilité n’est pas contestable il a été relevé que bon nombre d’employeurs abusent de cette liberté en la détournant de son objet. On parle alors de rupture abusive, de licenciement abusif. L’abus ou le détournement du droit utilisé par l’employeur est lourdement sanctionné par les tribunaux. Cela permet ainsi au salarié qui en est victime d’obtenir des dommages et intérêts en raison de l’abus de droit commis par l’employeur.
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Les indemnités de licenciement
Le régime des indemnités de licenciement a été réformé par les ordonnances Macron en 2017. A présent, tout salarié qui dispose de 8 mois d’ancienneté pourra bénéficier d’une indemnité de licenciement. En outre, le salarié qui présente entre 1 et 10 ans d’ancienneté bénéficie à présent d’une indemnité qui correspond à 1/4 de son salaire brut par année d’ancienneté.