Vous assister lors d'un licenciement pour insuffisance professionnelle
Il n’existe pas en droit du travail de définition de l’insuffisance professionnelle. On peut toutefois soutenir que l’insuffisance professionnelle est une inadaptation du salarié à exécuter correctement son travail. Plus concrètement, l’employeur constate que le salarié n’est pas ou plus à la hauteur des tâches pour lesquelles il a été embauché.
Lorsqu’il s’agit de rompre le contrat de travail l’employeur ne doit pas analyser l’insuffisance de son salarié comme une faute. Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne relève pas de la procédure disciplinaire qui est utilisée en matière de licenciement pour faute.
Qu'est-ce qu'une insuffisance professionnelle ?
L’insuffisance professionnelle est l’incapacité pour le salarié, d’exécuter son travail de façon satisfaisante. L’insuffisance professionnelle s'apparente à une incompétence pour l'exécution d'un travail.
Comprendre le licenciement pour insuffisance professionnelle
L’insuffisance professionnelle est-elle une faute ?
L'insuffisance professionnelle n'est pas une faute, car elle ne traduit pas une mauvaise volonté du salarié pour faire son travail. L'employeur qui invoque ce motif n'a pas à utiliser la procédure disciplinaire lorsqu'il constate une insuffisance professionnelle.
La frontière entre l'incompétence (qui n'est pas une faute) et les manquements répétés (qui constituent une faute) est ténue. Ces deux motifs qui sont pourtant distincts ne répondent pas à la même procédure. Si votre employeur décide de vous licencier pour insuffisance professionnelle la procédure disciplinaire ne doit surtout pas être engagée. Par contre, si votre employeur constate des manquements répétés de votre part la procédure pour faute pourra, sous conditions, être engagée.
Nombre d'employeurs considèrent l'insuffisance professionnelle comme relevant de la faute grave. Ils essaient ainsi de contourner l'obligation de vous verser une indemnité de licenciement et de préavis.
Les juges vont systématiquement sanctionner la position de l'employeur lorsque ce dernier invoque la faute grave car, répétons le, l'insuffisance professionnelle ne relève pas de la faute professionnelle.
Signalons enfin que le licenciement pour insuffisance professionnelle échappe aux règles de respect de délais (prescriptions) obligatoires en matière de licenciement pour faute.
Quel est l’intérêt pour un employeur d’invoquer l’insuffisance professionnelle ?
L’intérêt est manifeste puisque ce licenciement échappe aux deux prescriptions inhérentes aux licenciements disciplinaires.
Lorsque l'employeur invoque une insuffisance professionnelle, il peut tout-à-fait évoquer des manquements connus par lui qui ont été commis depuis plus de deux mois.
On sait qu’en matière disciplinaire cela serait impossible, le licenciement serait considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, donc annulé par les juges.
LE SAVIEZ VOUS : L’insuffisance professionnelle doit être suffisamment caractérisée dans le temps pour justifier un licenciement
Le licenciement d’un salarié pour insuffisance professionnelle n’est pas justifié lorsque l’entretien annuel réalisé il y a moins de deux mois démontre la compétence du salarié [Cass soc 22 mars 2011 n°09-68.693].
Cette solution est de bon sens. S’il n’est pas toujours aisé de connaître la frontière entre la faute professionnelle et l’insuffisance professionnelle, il n’en demeure pas moins que l’insuffisance du salarié doit être constatée dans le cadre d’un délai raisonnable et ne pas être en contradiction avec ce qui figure dans le compte rendu récent de l’entretien annuel !
Le recours à un avocat va vous permettre de vous assurer que le motif invoqué par votre employeur correspond à votre situation
Ce n'est pas parce que vous rencontrez des difficultés dans votre travail que le licenciement pour insuffisance professionnelle est justifié. Votre employeur a l'obligation de vous fournir les moyens nécessaires (en temps, en formation, en personnel) pour exécuter correctement votre mission. Votre insuffisance professionnelle doit être justifiée objectivement par votre employeur, c'est la raison pour laquelle la simple négligence ne saurait être qualifiée d'insuffisance professionnelle.
Il est conseillé de recourir à un avocat en droit du travail, simplement parce que la définition de l’insuffisance professionnelle est complexe. Systématiquement une étude des circonstances de fait doit être opérée puisque l'on sait que les juges examinent au cas par cas les situations, une situation isolée, par exemple, ne justifie pas un licenciement pour insuffisance professionnelle.
La simple déqualification peut entraîner le versement de dommages et intérêts, variables selon l’ancienneté, l’âge et la situation de famille.
Article L1331-1
Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.