Par Joëlle Marteau-Péretié
En matière contractuelle, la modification par l'employeur d'un élément essentiel du contrat de travail - telle la modification des horaires de travail - sans l'accord écrit du salarié est une cause de rupture du contrat et d'obtention de dommages et intérêts. Cette rupture de contrat est alors prononcée par les tribunaux aux torts de l'employeur.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Bon nombre de salariés ou d’employeurs ont la fâcheuse tendance à considérer que le classement en invalidité de type 2 ou 3 entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. On rappellera que le classement en invalidité relève de la seule compétence du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale, alors que la rupture du contrat relève de la compétence de l’employeur en cas de licenciement, et du salarié, en cas de démission. Et des deux parties en cas de rupture conventionnelle.

Par Joëlle Marteau-Péretié
La Cour de cassation semble de plus en plus restreindre les conditions de réparation d’un préjudice.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Bon nombre de salariés ou d’employeurs ont la fâcheuse tendance à considérer que le classement en invalidité de type 2 ou 3 entraîne de plein droit la rupture du contrat de travail. On rappellera que le classement en invalidité relève de la compétence du Médecin Conseil de la Sécurité Sociale.

Par Joëlle Marteau-Péretié
En matière de préjudice automatique, la Cour de cassation met de plus en plus de conditions à ce que le salarié victime perçoive une réparation monétaire.

Par Joëlle Marteau-Péretié
La loi EL KHOMRI a modifié les règles applicables en matière d’inaptitude au travail. Elle place sous le même régime de procédure l’inaptitude d’origine professionnelle et celle qui n’est pas d’origine professionnelle.

Par Joëlle Marteau-Péretié
La loi EL KHOMRI a réécrit la définition du licenciement pour motif économique. La loi fixe au niveau de l’entreprise le périmètre d’appréciation du motif d’ordre économique tout en indiquant les « indicateurs » dont l’évolution est susceptible de justifier la rupture du contrat de travail du salarié pour motif économique. Notons qu’à présent, la durée de l’évolution de « l’indicateur » significatif s’apprécie selon l’effectif de l’entreprise.

Par Joëlle Marteau-Péretié
Dans cet article retrouvez toutes les informations utiles à propos du conseil des Prud'hommes. Qu'est-ce que le conseil des prud'hommes ? Comment le saisir ? Quels sont les délais ? Comment se déroule un procès aux Prud'hommes...

Par Joëlle Marteau-Péretié
Dans quelles conditions conclure une rupture conventionnelle ? Qu'en est-il si les discussions entre le salarié et l'employeur échouent lors d'une rupture du contrat de travail ?

Par Joëlle Marteau-Péretié
La rupture conventionnelle est un mode souple de rupture du contrat de travail. Quels sont les points clés ? Comment l'utiliser ?